Conditions d’inscription au service RBC Commerce International

I. Le service

1. Description. Le service pourvoit à l’émission et à la modification de crédits, à la délivrance d’avis sur des crédits à l’exportation, à l’émission de garanties d’expédition, à l’accès aux rapports et aux demandes de renseignements, et au traitement des encaissements (selon la définition de ce terme dans les Règles uniformes relatives aux encaissements, ICC no 522) par le portail du service RBC Commerce International disponible sur Internet. Le service sera assuré selon les présentes conditions d’inscription au service RBC Commerce International et chacune des Annexes aux présentes (collectivement, les « conditions ») et y sera assujetti.

2. Administrateur et utilisateurs désignés. Le client nommera un administrateur et un ou plusieurs utilisateurs désignés pour accéder au service pour le compte du client et fournira le nom, les coordonnées (y compris leur adresse électronique) et les permissions de chacun. Par l’entremise du service, l’administrateur a le pouvoir et la responsabilité de : i) déléguer aux utilisateurs désignés le pouvoir d’accéder au service et de l’utiliser, et de gérer leurs permissions; ii) changer ou remplacer les utilisateurs désignés; iii) s’acquitter de fonctions administratives comme la réinitialisation des mots de passe, la mise à jour des adresses électroniques du client et des utilisateurs désignés; et iv) approuver le déblocage des fonds. Par l’entremise du service, le client ou l’administrateur informera immédiatement la Banque Royale si un utilisateur désigné est changé ou n’est plus valide. Le client reconnaît et convient que chaque utilisateur désigné peut télécharger par voie électronique l’information financière relative aux opérations et peut voir toute l’information visible le concernant par le service.

3. Dispositifs de sécurité. L’administrateur et les utilisateurs désignés recevront chacun un identifiant et un mot de passe temporaire par messagerie ou par deux courriels Web sécurisés distincts. Ils devront remplacer le mot de passe qui leur a été attribué par un mot de passe unique et difficile à deviner ou à obtenir pour les autres. L’identifiant et le mot de passe forment ensemble le dispositif de sécurité. Il incombe au client : i) de protéger la sécurité et la confidentialité des dispositifs de sécurité; et ii) de s’assurer qu’un dispositif de sécurité ne sera fourni qu’à l’administrateur ou à l’utilisateur désigné et ne sera utilisé que par l’un ou l’autre. Le client sera lié par les actions ou les omissions découlant de l’utilisation d’un dispositif de sécurité dans le cadre du service.

4. Demandeurs admissibles. Le client peut fournir par écrit à la Banque Royale le nom d’autres entités ou de filiales directes ou indirectes du client, qui, conjointement avec le client, sont autorisées à présenter des demandes de crédits (les autres entités et les filiales du client étant collectivement les « demandeurs admissibles »). Le client déclare et garantit à la Banque Royale que lui et tout autre demandeur admissible (s’il y a lieu) peuvent utiliser le service afin de présenter une demande de crédit aux termes ou à l’égard de laquelle le « demandeur » précisé dans la demande peut être le client ou un demandeur admissible. Même si le « demandeur » précisé dans la demande de crédit, ou dans tout crédit pouvant être consenti conformément à cette demande, est le client ou un autre demandeur admissible, la responsabilité relativement au crédit en question doit être inscrite au nom du client et pour son compte, et ce crédit sera consenti selon les présentes conditions et sous réserve de celles-ci.

II. Crédits et encaissements

5. Crédits. Le client obtiendra rapidement toutes les permissions, tous les permis et toutes les autorisations nécessaires à l’expédition, l’exportation ou l’importation de marchandises. Le client se conformera par ailleurs à toutes les exigences gouvernementales, nationales ou étrangères, et fournira à la Banque Royale les certificats à cet égard que la Banque Royale peut demander de temps à autre.

6. Encaissements. Seul le client est autorisé à : i) demander à la Banque Royale de traiter les encaissements ; ou ii) à recevoir ou remettre des avis, des directives ou des documents portant sur tout encaissement. Si une telle demande, réception ou remise par le client est faite pour le compte d’un tiers : a) le client est réputé déclarer et garantir à la Banque Royale que cette demande, cette réception ou cette remise a été dûment autorisée et mandatée par le tiers ; et b) toute responsabilité aux présentes ou autrement en relation avec l’encaissement incombe, dans tous les cas, au client.

III. Sécurité de l’information

7. Exigences en matière de sécurité. Le client et chaque demandeur admissible doivent en tout temps se doter de politiques et de procédures pour protéger la sécurité et la confidentialité du service, des modes de prestation électroniques et de la communication électronique et empêcher tout accès et toute utilisation non autorisés de ceux-ci. Le client s’engage à se conformer et à faire en sorte que tout demandeur admissible se conforme à toute procédure, norme ou autre exigence en matière de sécurité supplémentaire que la Banque Royale peut imposer pour accéder au service. Le client et les demandeurs admissibles devront préserver la sécurité de tous les ordinateurs du client à l’aide d’un logiciel antivirus et d’un pare-feu, et en installant les derniers correctifs de sécurité afin de s’assurer qu’aucun virus ou code d’invalidation n’est introduit dans les systèmes ou dans le logiciel en accédant au service.

8. Exigences en matière d’accès. Le client : i) n’accédera pas au service ni ne l’utilisera à des fins illégales, frauduleuses, malveillantes ou diffamatoires ; ii) ne prendra pas de mesures ni ne posera des gestes qui compromettront ou qui seront susceptibles de compromettre la sécurité, l’intégrité, l’efficacité, la survaleur ou la connectivité du service (y compris des activités illégales, frauduleuses, malveillantes, diffamatoires ou autres qui causent un préjudice à toute autre personne, ou menacent de le faire) ; ni iii) ne transmettra par le service un virus ou un code d’invalidation.

9. Autorisation d’aide à l’installation, à la mise en œuvre et à la maintenance. Le client demande à la Banque Royale et l’autorise à prendre les mesures nécessaires ou souhaitables pour aider le client et tout autre demandeur admissible à installer, mettre en œuvre ou maintenir le logiciel, l’équipement ou les documents écrits faisant partie du service, ou y étant accessoires.

10. Avis de brèche de sécurité. Le client doit immédiatement informer la Banque Royale par écrit de toute brèche de sécurité. Si une brèche de sécurité survient, le client : i) aidera, et s’assurera que tout demandeur admissible aide, la Banque Royale à gérer les conséquences qui en découlent; ii) prendra, et s’assurera que tout demandeur admissible prenne, les mesures raisonnablement nécessaires pour atténuer les préjudices en découlant ; et iii) prendra, et s’assurera que tout demandeur admissible prenne, les mesures appropriées pour empêcher que cela ne se reproduise.

IV. Conditions générales

11. Frais. Le client acquittera les frais convenus avec la Banque Royale ou, en l’absence d’une telle entente, les frais standard de la Banque Royale (y compris, mais sans s’y limiter, les frais juridiques et de documentation) relatifs au service et à tout crédit (y compris, mais sans s’y limiter, l’octroi, le respect, la révision ou la modification de tout crédit), encaissement ou garantie d’expédition, majorés des intérêts courus.

12. Remboursement des dépenses. Le client paiera ou remboursera la Banque Royale sur demande tous les tirages effectués aux termes d’un crédit et toutes les dépenses engagées par la Banque Royale relativement à un crédit, à un encaissement ou à une garantie d’expédition, y compris les dépenses engagées par la Banque Royale dans l’exercice de ses droits aux termes des présentes conditions ou à l’égard d’un crédit, d’un encaissement ou d’une garantie d’expédition, majorées des intérêts courus.

13. Montants supplémentaires. Le client doit rembourser à la Banque Royale tous les frais supplémentaires ou le manque à gagner résultant de : i) l’imposition ou l’augmentation de taxes, autres que celles qui s’appliquent au revenu global net de la Banque Royale, sur les sommes que le client doit payer à la Banque Royale relativement à un crédit ou aux présentes conditions ; ii) l’imposition ou l’augmentation des réserves ou une exigence analogue relativement aux avoirs que détient la Banque Royale, aux dépôts qu’elle détient ou qui sont détenus pour son compte, aux prêts qu’elle a octroyés ou à tous les autres fonds acquis ; iii) la modification des exigences de la Banque Royale relativement à la suffisance du capital ; iv) l’imposition de toute autre condition à l’égard de tout crédit par un gouvernement, un organisme ou une agence gouvernementale, un tribunal ou des autorités de réglementation, au moyen d’une directive, d’un règlement, d’une requête ou d’une exigence, ayant ou non force de loi, que les institutions financières soumises à l’autorité concernée ont coutume d’observer ou ont généralement respectés.

14. Intérêts. Le client paiera les intérêts sur tous les paiements, remboursements et frais en souffrance au taux préférentiel de la Banque Royale majoré de 5 %. Ces intérêts seront calculés quotidiennement et seront payables mensuellement majorés des intérêts sur les intérêts arriérés au même taux que sur le capital et seront payables avant et après tout défaut, toute échéance, toute demande et tout jugement.

15. Autorisations de débit et de compensation. La Banque Royale peut, sans y être tenue, à n’importe quel moment et sans avis, affecter tout solde créditeur (que les sommes soient ou non exigibles) disponible dans tout compte au nom du client (quelle que soit la devise) détenu à n’importe quelle succursale ou agence de la Banque Royale au remboursement de tout montant dû à la Banque Royale par le client relativement au service ou à tout crédit, à tout encaissement ou à toute garantie d’expédition, ou retenir ces montants des sommes autrement payables au client. À cette fin, la Banque Royale est irrévocablement autorisée à utiliser tout ou partie de ce solde créditeur pour acheter les devises nécessaires à cette affectation. Malgré toute autre stipulation des présentes conditions, la Banque Royale peut, en tout temps ou de temps à autre, sans préavis au client ou à toute autre personne, retenir en compensation, prélever ou imputer une partie ou la totalité des dépôts (généraux et spéciaux) effectués par le client ou au profit de celui-ci à toute succursale de la Banque Royale, qu’ils soient échus ou non et sans égard à la devise en cause ou aux dettes de la Banque Royale envers le client, aux sommes payables à la Banque Royale, ou aux dettes du client envers la Banque Royale, conformément aux présentes conditions, que la Banque Royale ait ou non exigé un paiement en vertu des stipulations des présentes conditions, que les sommes soient échues et exigibles ou non ou que les dettes soient éventuelles ou non.

16. Garanties. Le client déclare et garantit à la Banque Royale que la signature, la remise et l’exécution des présentes conditions i) ont été dûment autorisées par toutes les mesures nécessaires ; ii) qu’elles a) ne contreviennent pas à la charte, aux règlements ou à toute convention unanime des actionnaires du client auxquels elles sont assujetties ; ou b) ne se traduisent pas par une violation à une entente, à un jugement, à une décision, à un décret, à une loi, à une règle ou à un règlement auxquels le client ou ses biens sont assujettis.

17. Effet obligatoire. Toute communication électronique reçue par la Banque Royale du client ou au nom du client (ou qui semble provenir du client ou être au nom du client) ou de toute autre personne au nom du client relativement au service sera considérée comme étant dûment autorisée par le client et lui sera opposable. Les données ou dossiers électroniques et autres renseignements obtenus par la Banque Royale dans une communication électronique seront admissibles dans toute procédure judiciaire et autre comme preuve concluante du contenu de ces communications au même titre qu’un document original sur papier, et le client renonce à tout droit qu’il pourrait avoir de s’opposer à la présentation de telles données ou de tels dossiers en preuve pour ce motif.

18. Limite de responsabilité. Ni la Banque Royale ni ses mandataires ou correspondants ne seront tenus responsables des pertes i) découlant de tout acte ou de toute omission en rapport avec les directives d’un demandeur admissible ; ii) à la suite de renseignements inexacts, incomplets, faux, trompeurs ou frauduleux fournis à la Banque Royale ; iii) subies en raison d’une brèche de sécurité réelle ou potentielle ; iv) découlant de ou liées à l’aide à l’installation, à la mise en œuvre ou au maintien du logiciel, de l’équipement ou des documents écrits faisant partie du service, ou y étant accessoires ; v) subies par suite de la vulnérabilité de l’application ou d’un virus présent dans le service ou affectant celui-ci ; vi) découlant des erreurs ou omissions dans les messages ou leur interprétation, ni de vices ou retards dans l’envoi, la transmission, l’arrivée ou la livraison de tout message, document ou paiement, chiffré ou non, par courrier, télégramme, câble, dispositif sans fil ou autrement ; vii) découlant d’une traite ou d’un document accepté, acquitté ou sur la foi duquel la Banque Royale, ses mandataires ou ses correspondants ont agi, qui s’avérerait nul, insuffisant, falsifié, frauduleux ou divergent sous quelque rapport que ce soit, ou d’une traite ne portant pas de référence suffisante à un crédit ; viii) découlant de tout acte ou de toute omission autre de la Banque Royale, ou de ses mandataires ou correspondants, sauf ceux qui résultent de leur négligence ou d’une faute grave et délibérée de leur part ; ix) provenant de tout acte, manquement, omission, insolvabilité ou faillite de toute autre personne (y compris un mandataire ou un correspondant) ; ou x) découlant de toute action indépendante de la volonté de la Banque Royale. Même si tous les efforts ont été déployés pour offrir une transmission sécuritaire des renseignements, le client reconnaît et convient que la Banque Royale est dans l’impossibilité de garantir l’intégrité des communications par Internet. Le client renonce donc à toute réclamation envers la Banque Royale découlant de l’interception de ces communications ou de l’interférence avec celles-ci par un tiers. En aucun cas la Banque Royale ne sera tenue responsable des pertes découlant de l’utilisation du service ou d’un manquement à l’obligation de confidentialité relativement à l’utilisation du service. Quelle que soit la forme de l’action ou de la réclamation présentée par le client ou tout autre demandeur admissible, la responsabilité qu’assume la Banque Royale envers le client aux termes des présentes conditions ou de tout autre document remis, ou d’un crédit octroyé ou d’une garantie d’expédition émise ou d’un encaissement effectué, se limite au versement de dommages pécuniaires réels et directs n’excédant pas les frais et commissions totaux payés par le client à la Banque Royale relativement au crédit, à la garantie d’expédition ou à l’encaissement, selon le cas. La Banque Royale n’assume aucune responsabilité envers le client ou tout autre demandeur admissible à l’égard des dommages et intérêts indirects, accessoires, ou exemplaires, de quelque nature que ce soit, y compris la perte de bénéfices, ou de toute poursuite contre le client ou un autre demandeur admissible ou de toute obligation de ces derniers à l’égard d’un tiers, que ce soit en raison d’un manquement à la garantie, de négligence ou de tout autre motif, même si la Banque Royale a été avisée de cette possibilité.

19. Indemnité. Sauf dans la mesure où une perte est causée directement par la négligence ou une faute intentionnelle de la Banque Royale, le client s’engage à indemniser la Banque Royale des pertes que celle-ci pourrait subir ou assumer en raison i) de l’accès du client au service ou de l’utilisation qu’il en fait, ou ii) d’un manquement à l’une ou l’autre des présentes conditions. Le client indemnise également la Banque Royale des pertes que la Banque Royale pourrait subir du fait a) qu’elle a émis, honoré et modifié le crédit ou une garantie d’expédition (y compris, mais sans s’y limiter, les pertes, dommages, frais et obligations qui pourraient résulter du respect de lois, de coutumes et de règlements locaux rendant invalide une stipulation du crédit ou de la garantie d’expédition, y compris, mais sans s’y limiter, les stipulations concernant leur expiration) découlant de fraudes, contrefaçons ou actes illégaux de tiers ou de l’exécution par la Banque Royale des obligations d’un confirmeur qui fait illégalement défaut à une confirmation ; b) du traitement de tout encaissement à la demande du client ou par ailleurs le concernant, découlant de fraudes, de contrefaçons ou de mesures illégales de tiers ; c) en raison de toute mesure prise, tolérée ou subie de bonne foi, conformément aux directives (y compris, mais sans s’y limiter, toute modification des directives fournies dans la demande de crédit ou la garantie d’expédition, ou demande d’encaissement), demandes ou ordres du client ou de tout autre demandeur admissible ou sur la foi de tout autre document papier ou communication électronique raisonnablement considérés comme authentique par la Banque Royale ; ou encore d) du fait du non-respect par tout demandeur admissible de l’une des présentes conditions.

20. Résiliation. Les présentes conditions, sauf en ce qui concerne les articles 11, 12, 13, 15, 18 et 19, prendront fin au moment de la révocation de l’accès ou de l’interruption du service. A tout moment, Banque Royale peut suspendre ou révoquer l’accès au service ou interrompre le service immédiatement pour quelque raison que ce soit, et ce, sans préavis. La Banque Royale ne sera pas tenue responsable des pertes et des inconvénients qui pourraient découler d’une telle suspension ou révocation. Le client peut mettre fin à son utilisation du service et aux présentes conditions en tout temps en adressant un avis écrit à la Banque Royale.

21. Modifications. La Banque Royale peut modifier les présentes conditions en donnant un avis de la modification au client par communication électronique. Si le client, ou encore un administrateur ou un utilisateur désigné pour le compte du client, utilise le service après la date de cette communication électronique, le client accepte la modification et y consent.

22. Successeurs et ayants droit. Les présentes conditions lient les héritiers, liquidateurs (au Québec ; exécuteurs testamentaires hors Québec), administrateurs, successeurs et ayants droit du client, et s’appliquent au profit de la Banque Royale et de ses successeurs et ayants droit, qui pourront faire valoir leurs droits. Les présentes conditions demeurent en vigueur et continuent de produire leurs effets, malgré tout changement, pour quelque raison ou sous quelque forme que ce soit, dans la composition ou les membres d’une société qui est partie aux présentes ou qui peut utiliser tout crédit.

23. Aucune renonciation. Le défaut ou le retard de la Banque Royale à exercer ses droits, pouvoirs ou privilèges aux termes des présentes ne constituent pas une renonciation à ceux-ci, et l’exercice unique ou partiel d’un droit, pouvoir ou privilège n’exclut pas l’exercice de tout autre droit, pouvoir ou privilège. Aucune modification d’une stipulation ou renonciation à une stipulation des présentes conditions ne prendra effet à moins d’être consignée par écrit et dûment signée par la Banque Royale et le client, et cette modification ou cette renonciation n’aura d’effet que pour le cas précis et pour la période déterminée indiqués par la Banque Royale. Les présentes conditions et les obligations contractées en vertu des présentes s’ajoutent, sans les remplacer, aux autres obligations ou garanties détenues par la Banque Royale pour l’exécution de ces obligations. Les recours prévus dans les présentes sont cumulatifs et n’excluent pas les autres droits ou recours prévus par la loi, en équité ou par une autre entente ou un autre instrument.

24. Lois applicables. La présente entente est régie par les lois de la province ou du territoire où est situé le principal établissement du client et par les lois fédérales du Canada qui y sont applicables. Si le principal établissement du client se trouve à l’extérieur du Canada, la présente entente est régie par les lois de la province de l’Ontario et par les lois fédérales du Canada qui y sont applicables.

25. Langue [Version anglaise seulement].

26. Définitions : Aux fins des présentes conditions :

« administrateur » désigne la personne autorisée à agir au nom du client et à le lier conformément à l’article 2 ;

« Banque Royale » désigne la Banque Royale du Canada ;

« brèche de sécurité » désigne toute brèche de sécurité du service, ou toute utilisation réelle ou appréhendée du service, d’un dispositif de sécurité, ou d’un mode de prestation électronique d’une manière contraire à la présente entente, y compris, mais sans s’y limiter l’introduction d’un code d’invalidation ou d’un virus dans le service ;

« client » désigne la personne qui conclut la présente entente ou qui a adhéré au service, et qui est autorisé au titre du service ou utilise le service ;

« code d’invalidation » désigne une horloge, une minuterie, un compteur, un virus informatique, un ver informatique, un verrouillage logiciel, un cheval de Troie, une porte dérobée, une bombe logique et quelque autre code, conception, routine ou instruction non autorisés que ce soit pouvant donner accès à un mode de prestation électronique, y compris tout logiciel ou matériel connexe, ou à modifier, copier, déformer, supprimer, endommager ou désactiver un tel mode de prestation électronique ou logiciel ou matériel connexe ;

« code d’utilisateur » désigne la combinaison de chiffres ou de lettres servant à identifier un utilisateur désigné. Le code d’utilisateur est utilisé conjointement avec un mot de passe pour accéder au Service ;

« communication électronique » signifie toute information, divulgation, demande ou autre communication ou entente envoyée, reçue ou acceptée au moyen d’un mode de prestation électronique ;

« conditions » est défini à l’article 1 ;

« crédit » désigne une lettre de crédit documentaire, une lettre de crédit standby ou une lettre de garantie ;

« crédit à l’exportation » désigne une lettre de crédit documentaire émise par une banque étrangère en faveur d’un exportateur national à la demande d’un acheteur étranger ;

« demandeur » désigne la personne précisée dans la demande électronique pour tout crédit et précisée dans tout crédit pouvant être consenti relativement à cette demande ;

« demandeur admissible » a le sens qui lui a été attribué à l’article 4 ;

« dispositif de sécurité » ésigne toute combinaison d’un code d’utilisateur et d’un mot de passe ;

« document » désigne une convention, une modification (y compris une modification aux présentes conditions), une déclaration, un avis, une demande, un consentement, un renseignement, une instruction, une communication, un instrument, le matériel de service ou tout autre document, y compris n’importe lequel des documents précités dont l’établissement, le tirage, l’accès, l’envoi, la réception, l’acceptation, l’endossement, la négociation, la signature ou le traitement sont effectués de façon verbale, sur support papier ou sous forme électronique par tout mode de prestation électronique ;

« encaissement » désigne tout processus au moyen duquel la Banque Royale agit au nom du client pour encaisser un paiement à l’égard de tout crédit dont bénéficie le client ; « garantie d’expédition » désigne toute garantie écrite, émise par la Banque Royale pour être présentée à un transporteur ou à son mandataire dans le cas de l’arrivée de marchandises avant les documents d’expédition, et comprend une autorisation d’expédition et une mainlevée de la cargaison.

« mode de prestation électronique » désigne une télécommunication ou un mode de transmission électronique pouvant être utilisé dans le cadre des services, y compris un GAB, un ordinateur, le courrier électronique, un télécopieur, Internet, un appareil mobile, un téléphone cellulaire, un réseau, un assistant numérique personnel, un terminal point de vente, un téléphone intelligent, SWIFT ou le réseau SWIFT, un téléphone, un système de télévirement ou un appareil sans fil ;

« mot de passe » désigne une combinaison de chiffres ou de lettres sélectionnée par un utilisateur désigné pour l’identifier. Le mot de passe est utilisé avec un code d’utilisateur pour accéder au service ;

« pertes » désigne l’ensemble des pertes, demandes de règlement, dommages, coûts, frais, honoraires, dépenses et autres obligations, y compris les honoraires et débours juridiques et professionnels raisonnables et les coûts liés aux enquêtes, litiges, règlements, jugements, intérêts, pénalités et sanctions ;

« service » désigne le service RBC Commerce International en ligne disponible sur Internet ;

« taux préférentiel de la Banque Royale » désigne le taux d’intérêt annuel annoncé par la Banque Royale de temps à autre à titre de taux de référence alors en vigueur pour déterminer les taux d’intérêt sur les prêts commerciaux consentis en monnaie canadienne au Canada ;

« utilisateur désigné » désigne une personne autorisée à agir pour le compte du client et à le lier à tous les égards relativement au service ;

« virus » désigne un élément qui est conçu pour corrompre les données ou permettre l’accès aux systèmes informatiques ou nuire à leur fonctionnement, y compris un virus, un ver informatique, une bombe logique et un cheval de Troie.

ANNEXE A

CRÉDITS DOCUMENTAIRES À L’IMPORTATION

Les conditions de chaque crédit documentaire à l’importation (dans la présente annexe A, un « crédit ») qui pourrait être octroyé et honoré par la Banque Royale à la demande d’un demandeur admissible doivent être comme il est indiqué ci-après, sous réserve des modifications que la Banque Royale peut apporter au crédit de temps à autre.

1. Le client doit pourvoir à toutes les lettres de change, les traites, les demandes télégraphiques et écrites de paiements et fournir des reçus tirés ou émis aux termes d’un crédit (un « tirage ») en payant les montants à la succursale de la Banque Royale où la demande est présentée, conformément aux dispositions suivantes :

a) Pour un tirage effectué dans la monnaie du lieu d’émission du crédit, la provision sera constituée par versement dans la même monnaie ;

b) Pour un tirage effectué dans une devise autre que celle du lieu d’émission du crédit (une « monnaie étrangère »), la provision sera constituée par versement dans la devise du lieu d’émission du crédit, selon un montant déterminé en imputant le taux de change annoncé alors appliqué par la Banque Royale pour convertir cette monnaie étrangère dans la devise du lieu d’émission du crédit aux montants dus aux termes du crédit ou, dans cette monnaie étrangère, par traite bancaire à demande approuvée par la Banque Royale ou par virement télégraphique ;

c) Si le tirage est payable à vue, le paiement sera effectué à la demande de la Banque Royale, majoré des intérêts courus à compter de la date à laquelle la Banque Royale a honoré le tirage ;

d) Si le tirage n’est pas payable à vue, le paiement sera effectué suffisamment de jours avant l’échéance du tirage afin de permettre à la Banque Royale de transférer les fonds (à titre onéreux) au lieu où le crédit doit être honoré.

2. Tous les utilisateurs du crédit sont réputés être les mandataires du demandeur admissible pertinent, et ni la Banque Royale ni ses mandataires ou correspondants ne sont responsables de l’existence, de la nature, de la condition, de la qualité, du poids, de la quantité ou de la valeur des biens qui peuvent être achetés grâce au crédit (les « marchandises »), ou de leur emballage, livraison, exportation, importation, traitement ou entreposage ou de leur sécurité ou préservation en tout temps, et ni la Banque Royale ni ses mandataires ou correspondants ne sont responsables des pertes découlant de la destruction totale ou partielle, des dommages ou de la détérioration ou encore de la baisse de la valeur des marchandises, du caractère inadéquat ou de l’invalidité des documents ou de l’assurance, des erreurs ou omissions dans le message ou son interprétation, des vices ou retards dans l’expédition, la transmission, l’arrivée ou la livraison de tout message, chiffré ou non, par poste, télégramme, câble, dispositif sans fil ou autrement, et la responsabilité du client envers la Banque Royale ne saurait d’aucune façon être diminuée ou touchée si une traite ou un document accepté, payé ou sur la foi duquel la Banque Royale, ses mandataires ou ses correspondants ont agi, qui s’avérerait, à tous les égards, nul, insuffisant, frauduleux ou falsifié ou si une traite ne porte pas de référence ou de référence suffisante au crédit ou qu’aucune note à cet égard n’est faite sur le crédit.

3. Le client doit obtenir rapidement toutes les permissions, tous les permis et toutes les autres autorisations nécessaires à l’expédition, à l’exportation ou à l’importation de marchandises. Il se conformera par ailleurs à toutes les exigences des gouvernements canadien ou étrangers à cet égard, le tout sans engager aucunement la responsabilité de la Banque Royale ni engager de dépenses qui lui soient imputables, et remettra à la Banque Royale les certificats s’y rapportant, selon les exigences de la Banque Royale. Le client doit également confirmer à la Banque Royale le pays d’origine des marchandises ainsi que les destinations provisoire et définitive, lorsque la Banque Royale l’exige.

4. Le client accorde à la Banque Royale, par voie d’hypothèque fixe et spécifique, de cession et de privilège, une sûreté sur les marchandises et les documents connexes, notamment tous les documents d’expédition, les récépissés d’entrepôt et les droits aux termes des polices ou des certificats d’assurance et autres documents joints ou liés à un crédit ou à un tirage au titre d’un crédit, et leur produit (la « propriété »), à titre de sûreté pour des obligations, échues ou conditionnelles, que le client pourrait avoir à l’égard de la Banque Royale à quelque moment que ce soit, y compris les obligations liées à tout crédit (les « obligations »). Si la Banque Royale est d’avis qu’elle fait face à une perte éventuelle à l’égard de l’une quelconque des obligations, elle peut prendre possession des biens par tout moyen permis par la loi et disposer de la totalité ou d’une partie des biens, conformément à la loi.

5. Le client doit fournir à la Banque Royale, chaque fois qu’elle en fera la demande, les garanties supplémentaires qu’elle jugera satisfaisantes quant à leur nature et leur montant pour les obligations en jeu ; en outre, la Banque Royale pourra en tout temps retenir tout bien du client qui se trouve en possession de la Banque Royale ou sous son contrôle en garantie de toutes les obligations envers elle.

6. Le client doit assurer les marchandises et les garder assurées, ou faire en sorte qu’elles soient assurées et demeurent assurées contre tous risques, y compris les risques de guerre, auprès de compagnies d’assurance et au moyen de polices que la Banque Royale jugera satisfaisantes et dans laquelle il sera prévu que les pertes seront, dans chaque cas, payées à la Banque Royale ; d’autre part, il est entendu que tous les certificats ou polices d’assurance seront remis à la Banque Royale. En cas de sinistre couvert par l’une des polices, la Banque Royale est, par les présentes, autorisée irrévocablement à encaisser directement le plein montant de l’assurance, à donner quittance officiellement aux assureurs au nom du client et à affecter la somme reçue à l’acquittement des obligations.

7. La Banque Royale peut, à sa seule discrétion, recourir aux services de tout mandataire afin de notifier, confirmer ou émettre le crédit, ou exécuter tout autre acte ou contrat relativement au crédit ou aux présentes conditions.

8. Les présentes conditions, ainsi que les droits et obligations stipulés aux présentes sont réputés faire partie du crédit, comme s’ils figuraient dans le crédit.

9. Le client reconnaît qu’en cas de renouvellement ou de prolongation du crédit ou de toute traite au titre du crédit, ou en cas d’augmentation du montant du crédit ou de modification des conditions, toutes les obligations du client au titre des présentes conditions subsisteront et s’appliqueront intégralement aux traites et au crédit ainsi renouvelés, prolongés, augmentés ou modifiés.

10. Sauf disposition contraire expresse, le crédit est assujetti aux Règles et usances uniformes relatives aux crédits documentaires (version révisée en 1993), de la Chambre de commerce internationale, publication no 600, dans sa version révisée de temps à autre. Le crédit est également assujetti aux lois, règlements ou coutumes qui peuvent être en vigueur en tout lieu de négociation ou de paiement, ainsi qu’à toutes les lois précisément désignées par le client. Le client convient aussi que, si des lois étrangères sont désignées, les présentes conditions seront soumises à ces lois, à la seule discrétion de la Banque Royale. Le fait qu’une stipulation des présentes conditions soit frappée d’interdiction ou d’inopposabilité, ou le devienne dans tout ressort, ne saurait invalider, toucher ou altérer toute autre stipulation des présentes, ou la rendre inopposable dans tout autre ressort.

11. Les présentes conditions demeurent en vigueur jusqu’à la date d’expiration du crédit, mais indépendamment de cette expiration, les présentes conditions resteront en vigueur jusqu’au moment où toutes les obligations dont le client ne s’est pas acquitté aux termes du crédit auront été exécutées en intégralité et tous les droits de la Banque Royale au titre des présentes ont été satisfaits ou des dispositions auront été prises pour garantir ces droits d’une manière satisfaisante pour la Banque Royale.

ANNEXE B

GARANTIE ET LETTRE DE CRÉDIT STANDBY

Les conditions de chaque garantie ou lettre de crédit standby (dans la présente annexe B, un « crédit ») qui pourrait être émise et honorée par la Banque Royale à la demande de tout demandeur admissible doivent être comme il est indiqué ci-après, sous réserve des modifications que la Banque Royale peut apporter au crédit de temps à autre.

1. Le client doit pourvoir à toutes les lettres de change, les traites, les demandes télégraphiques et écrites de paiements et fournir des reçus tirés ou émis aux termes d’un crédit (un « tirage ») en payant les montants à la succursale de la Banque Royale où la demande pour ce crédit est présentée (la « succursale de la demande »), conformément aux dispositions suivantes :

a) Pour un tirage effectué dans la devise du lieu de la succursale de la demande, la provision sera constituée par versement dans cette devise ;

b) Pour un tirage effectué dans une autre devise que celle du lieu de la succursale de la demande (« devise étrangère »), la provision sera constituée, dans la devise du lieu de la succursale de la demande, selon un montant déterminé en imputant le taux de change annoncé alors appliqué par la Banque Royale pour convertir cette devise étrangère dans la devise du lieu de la succursale de la demande aux montants dus aux termes du crédit ou, dans cette devise étrangère, par traite bancaire à demande ou par virement télégraphique approuvé par la Banque Royale ;

c) Le paiement sera effectué sur demande de la Banque Royale — en tout temps, qu’il s’agisse de la date d’échéance du crédit, ou avant ou après cette date — majoré des intérêts courus à compter de la date à laquelle la Banque Royale a honoré le tirage.

2. Si le client a demandé le renouvellement automatique du crédit dans la demande d’un crédit, ce crédit sera renouvelé sans modification pour une période égale à la période précisée dans la demande, à moins que, 15 jours avant la date à laquelle la Banque Royale doit aviser le bénéficiaire du non-renouvellement du crédit : i) le client avise la Banque Royale par écrit que le crédit ne doit pas être renouvelé, ou ii) la Banque Royale avise le client par écrit qu’elle ne renouvellera pas le crédit.

3. La Banque Royale peut, à sa seule discrétion, recourir aux services de tout mandataire ou correspondant afin de notifier, confirmer ou émettre le crédit, ou exécuter tout autre acte ou instrument relativement au crédit.

4. Les présentes conditions, ainsi que les droits et obligations stipulés aux présentes sont réputés faire partie du crédit, comme s’ils figuraient dans le crédit.

5. Le client reconnaît qu’en cas de renouvellement ou de prolongation du crédit ou de toute traite au titre du crédit, ou en cas d’augmentation du montant du crédit ou de modification de ses conditions, toutes les obligations du client au titre des présentes conditions subsisteront et s’appliqueront intégralement aux traites et au crédit ainsi renouvelés, prolongés, augmentés ou modifiés.

6. Si le crédit n’est pas honoré ou est partiellement honoré, il ne peut être révoqué qu’à une autre date que sa date d’échéance, avec le consentement écrit du bénéficiaire du crédit et le retour du crédit initial à la Banque Royale.

7. Une lettre de crédit standby est assujettie aux Règles et usances uniformes relatives aux crédits documentaires, révisées en 1993, publication de la Chambre de commerce internationale (CCI) no 600, ou aux Règles et pratiques internationales relatives aux standby, 1998, publication de la CCI no 590, révisées périodiquement, comme il est indiqué au recto des présentes. Une garantie sur demande est soumise aux Règles uniformes de la CCI relatives aux garanties sur demande (publication de la CCI no 758) et publications ultérieures.

ANNEXE C

ENCAISSEMENTS

Les conditions applicables à chaque encaissement pouvant être traité par la Banque Royale à la demande du client ou par ailleurs le concernant comprennent, comme il est indiqué ci-après, toute directive relevant de cet encaissement.

1. Si la Banque Royale doit retourner le montant d’un encaissement qu’elle a reçu et payé au client (ou à toute autre personne à la demande du client) en raison de l’insolvabilité, de la faillite ou de la réorganisation de la banque présentatrice ou de la banque chargée de l’encaissement ou d’un tiers ou pour toute autre raison, le client remboursera à la Banque Royale ce montant, majoré des intérêts courus de la date du paiement par la Banque Royale au taux préférentiel de la Banque Royale majoré de 5 % par année, calculés quotidiennement, payables avant et après demande et jugement.

2. Les Règles uniformes relatives aux encaissements (version révisée en 1995), publication de la CCI no 522, dans sa version révisée de temps à autre, s’appliquent à tous les encaissements.

ANNEXE D

GARANTIES D’EXPÉDITION

1. Les conditions applicables à chaque garantie d’expédition pouvant être traitée par la Banque Royale à la demande du client ou par ailleurs le concernant comprennent, comme il est indiqué à l’Annexe D, toute directive relevant de cette garantie d’expédition.

2. En ce qui concerne les obligations découlant de la livraison de marchandises sans connaissement, ou autre type de document de transport, en plus de toute autre indemnité prévue dans les présentes conditions, le client convient de dégager la Banque Royale de toute responsabilité à l’égard de l’ensemble des réclamations, demandes, actions, poursuites et procédures de quelque nature que ce soit relativement à cette garantie ou exonération, à l’égard de celles-ci ou de quelque façon que ce soit en découlant, formulées, déposées ou engagées contre la Banque et quant à toute perte, tout coût, toute charge, tout dommage et tous frais que la Banque pourrait engager en raison d’une telle réclamation, demande, action, poursuite ou procédure.

3. Le client convient de faire tout ce qui peut être nécessaire pour obtenir la remise du ou des connaissements ou autre type de document de transport à l’égard des marchandises visées y compris, sans toutefois limiter de quelque façon que ce soit la généralité de ce qui précède, le paiement de toute lettre de change, et de remettre ce ou ces connaissements ou autre type de document de transport à la Banque Royale à la réception de ces derniers.

4. Le client ne demandera pas à la Banque Royale de refuser le paiement de toute lettre de change ou autre demande de paiement découlant du ou des connaissements ou de tout document de transport pour quelque raison que ce soit, et convient en outre que l’indemnité énoncée dans la présente Annexe D s’appliquera à ces paiements.